1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Tout à 10 euros propose des prestations de services digitaux, notamment en matière de publication, mise en page, correction et services liés à l’édition numérique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Tout à 10 euros
Email : contact@touta10euros.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Services proposés
Les prestations proposées sont des services digitaux personnalisés, réalisés sur commande du client.
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont fixés à partir de 10 euros par prestation.
4. Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du service avant de passer commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en une seule tranche au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
6. Délais de réalisation
Les délais varient en fonction de la nature de la prestation commandée.
Un délai estimatif est communiqué au client lors de la commande ou par message.
Les délais peuvent être prolongés en cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client.
En validant sa commande, le client accepte expressément le démarrage immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation.
Aucune annulation n’est possible après paiement.
8. Retouches et remboursement
Chaque prestation inclut jusqu’à deux (02) retouches.
En cas de non-satisfaction après deux retouches raisonnables et conformes à la demande initiale, un remboursement peut être accordé.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de changement d’avis ou de modification de la demande initiale après validation.
9. Responsabilité
Tout à 10 euros s’engage à fournir un service professionnel et conforme à la demande exprimée.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour :
- Une mauvaise utilisation du service par le client
- Des erreurs contenues dans les documents fournis par le client
- Un refus de publication par une plateforme tierce
10. Propriété intellectuelle
Les livrables deviennent la propriété du client après paiement complet.
Tout à 10 euros se réserve le droit de mentionner la réalisation à des fins de portfolio, sauf demande écrite contraire du client.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation client.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.